Connaissez-vous vos obligations légales en matière de formation en santé et sécurité ? Entre les évolutions du Code du travail et la multiplication des obligations en matière de santé et de sécurité, il n’est pas toujours simple pour un employeur de savoir quelles formations sont réellement obligatoires.

L’objectif de cet article est de vous aider à comprendre quelles sont les formations obligatoires pour tous les employeurs, et celles obligatoires selon votre secteur d’activité.

Une mise au point nécessaire pour se mettre en conformité et protéger efficacement ses salariés. 

Le cadre légal derrière les formations QVCT obligatoires

Avant même de parler de formations obligatoires, il est essentiel pour tout employeur de maîtriser les bases du cadre légal. Protéger la santé et la sécurité des salariés est une obligation inscrite dans le Code du travail. Et cette responsabilité implique à la fois de prévenir les risques, d’informer, d’organiser et bien sûr de former.

C’est ce socle réglementaire qui explique pourquoi certaines formations QVCT sont obligatoires et pourquoi elles concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur. 

Pour commencer, faisons le point sur le cadre légal autour de ces formations.

Le b.a-ba : quelles sont les obligations de l’employeur en termes de santé et de sécurité ? 

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, “l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs”.

Ainsi, il a l’obligation de veiller à leur santé et leur sécurité à travers : 

  • Des actions de prévention des risques professionnels ; 
  • Des actions d’informations : l’employeur doit informer les salariés des risques pour leur santé et leur sécurité et des mesures prises pour y remédier ; 
  • Des actions de formation ; 
  • De la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. 

Selon l’article L4121-1 du Code du Travail, l’employeur doit mettre en œuvre ces mesures sur le fondement des 9 principes généraux de prévention suivants :

  1. Éviter les risques, supprimer le danger ou l’exposition au danger ;
  2. Évaluer les risques, identifier la nature des dangers n’ayant pas pu être supprimés et l’exposition des salariés à ce danger ;
  3. Combattre le risque à la source, intégrer la prévention le plus en amont possible ;
  4. Adapter le travail à l’homme (postes de travail, équipements de travail, méthodes de travail et de production) ;
  5. Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
  6. Remplacer ce qui est dangereux pas ce qui l’est moins ;
  7. Planifier la prévention en y intégrant l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel notamment) ;
  8. Prendre des mesures de protection collective, n’utiliser les équipements de protection individuelle qu’en complément des protections collectives ;
  9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. 

Conformément au Code du travail, l’employeur est tenu de garantir la sécurité, la santé, l’égalité de traitement et le respect des droits des salariés. Cette responsabilité se traduit par plusieurs obligations essentielles :

  • Obligation de sécurité et de santé (Articles L4121-1 à L4121-5) ;
  • Obligation d’exécuter le contrat de travail (Article L1222-1) ;
  • Obligation de rémunération (Articles L3231-2, L3242-1, L3243-2) ;
  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (Articles L5212-1 à L5212-17) ;
  • Obligation de respecter la législation sociale (divers articles selon les domaines) ;
  • Obligation d’information et de consultation du CSE (Articles L2312-8 et suivants) ;
  • Obligation de formation et d’adaptation au poste (Article L6321-1) ;
  • Obligation d’égalité et de non-discrimination (Articles L1132-1 et suivants) ;
  • Obligation de déclaration et d’enregistrement (Articles L1221-10) ;
  • Obligation de prévention de la pénibilité et du maintien dans l’emploi (Articles L4161-1 et L4163-1) ; 
  • Obligation de tenir à jour certains documents légaux (Articles L4121-3, R4121-1) ;
  • Obligation de respecter la vie privée et les libertés individuelles (Article L1121-1) ;
  • Obligation d’aménagement du poste en cas de situation particulière (Articles L1226-2 et L1226-10) ;
  • Obligation de suivi médical des salariés (Articles L4624-1 et R4624-10). 

Quelles sont les obligations générales de formation ? 

L’employeur a trois obligations en matière de formation professionnelle :

  1. Adapter les postes de travail ;
  2. Maintenir en emploi les salariés ;
  3. Former à la sécurité (art. L 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail).

Pour remplir ces obligations, l’employeur peut élaborer un plan de développement des compétences, qui recense l’ensemble des actions de formation. L’élaboration de ce plan de développement des compétences peut concerner toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Sa mise en œuvre ou non relève de la décision pleine et entière de l’employeur, après consultation des représentants du personnel.

Ainsi, 6 formations sont obligatoires pour tous les employeurs :

  • Sécurité incendie ;
  • Formation de secouristes ;
  • Utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle) ;
  • Gestes et postures ;
  • Prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes ;
  • Formation à la sécurité générale ;

Les enjeux de la sécurité au travail 

Depuis la loi du 2 août 2021, les entreprises ont l’obligation de former leurs salariés à la sécurité dans le cadre de leur devoir de prévention. Cette obligation de formation est désormais renforcée d’une obligation de résultat. 

La sécurité au travail est un enjeu stratégique pour l’entreprise. Au-delà de formalités administratives à cocher, il s’agit d’inscrire la santé et la sécurité dans une vision globale portée par tous, à tous les niveaux de l’entreprise. Pour cela, elle ne doit pas être promue uniquement à l’occasion d’événements ponctuels. Elle doit être privilégiée au quotidien, inscrite dans la culture de l’entreprise et partagée par tous les collaborateurs dans leurs comportements de tous les jours.

De cette manière, la culture de sécurité devient un contributeur précieux à la performance économique et à la maîtrise de la productivité. Un salarié sera sans équivoque moins absent, plus performant dans une entreprise où l’attention à la sécurité est élevée et où il se sent par conséquent en sécurité. De même, développer une culture santé-sécurité offre à l’entreprise un rayonnement positif qui permet de recruter plus facilement, de réduire le turn-over et d’améliorer le climat social. 

Quelles sanctions en cas de non-respect des formations ? 

L’employeur doit se renseigner sur les formations obligatoires dans son secteur d’activité. Le non-respect des obligations entraîne des sanctions.

Un contrôle de l’inspection du travail permet de déterminer si les salariés ont suivi une formation de sécurité. Des documents signés doivent attester la formation, outre la conservation des procès-verbaux de consultation. L’employeur encourt une amende de 3 750 € par salarié non formé. 

En dehors des formations, pour assurer la sécurité des salariés, il existe également :

  • Des lignes d’écoute téléphoniques d’urgence pour trouver du soutien : composer le 211 (ou le numéro de ligne d’écoute mis à disposition par votre entreprise) pour être accompagné sur vos problématiques ;
  • Un psychologue du travail dans certaines entreprises ; 
  • Le médecin du travail rattaché à l’entreprise. 

Les formations obligatoires pour tous les employeurs 

S’il existe une grande variété de formations liées aux secteurs ou aux métiers, certaines sont obligatoires pour toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur domaine d’activité. Elles permettent de répondre à l’obligation générale de sécurité, de prévention et de protection de la santé des salariés. Pour mieux comprendre ces obligations, on peut les regrouper en trois grands types de formations.

1. Les formations transversales : le socle commun pour tous les salariés

Ce premier groupe rassemble les formations qui concernent l’ensemble des salariés, car elles touchent directement à la santé, à la sécurité et au climat de travail. Elles constituent les fondamentaux de la prévention.

Parmi elles, on retrouve :

  • La formation sécurité incendie, indispensable pour savoir réagir en cas d’urgence. L’employeur doit organiser des exercices incendies tous les 6 mois.
  • La formation gestes et postures, essentielle pour limiter les troubles musculo-squelettiques.
  • L’accueil et la formation sécurité initiale, obligatoire à chaque embauche, changement de poste ou introduction d’une nouvelle technologie.
  • La sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, obligatoire pour les salariés partant volontairement à la retraite.
  • La formation RGPD et cybersécurité, hors santé-sécurité mais devenue incontournable pour protéger les données et prévenir les risques numériques.

Ces formations créent une culture de sécurité commune et constituent l’une des bases de la QVCT.

2. Les formations liées aux rôles clés : former ceux qui encadrent et protègent

Certains collaborateurs jouent un rôle particulier dans la prévention des risques et la qualité de vie au travail. Ils doivent donc être spécifiquement formés.

C’est le cas notamment de :

  • La formation du référent harcèlement (sexuel et violences), désigné dès 11 salariés.
  • La formation économique du CSE, obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
  • La formation SSCT des élus du CSE, indispensable dès que l’instance existe.
  • La formation des managers et encadrants à la prévention et à la sécurité, pour leur permettre de repérer les signaux faibles et gérer les risques.
  • La formation du référent handicap, obligatoire à partir de 250 salariés.
  • La formation du référent santé et sécurité au travail, désigné par l’employeur.

Ces formations renforcent la capacité de l’entreprise à prévenir les risques et à jouer pleinement son rôle de protection.

3. Les formations liées aux risques identifiés : adapter la prévention à la réalité du terrain

Enfin, certaines formations deviennent obligatoires lorsqu’un risque spécifique est présent dans l’entreprise, identifié dans le DUERP. Elles ne s’appliquent donc pas à toutes les organisations, mais sont obligatoires pour celles confrontées à ces risques.

Cette formation permet d’adapter la prévention aux activités réelles de l’entreprise, et de garantir que les salariés savent faire face aux risques spécifiques auxquels ils sont exposés.

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Les formations obligatoires par secteur d’activité 

Au-delà des formations obligatoires pour tous les employeurs, une grande partie des obligations dépend en réalité du secteur d’activité. Les risques d’un agent de laboratoire n’ont rien à voir avec ceux d’un cariste, d’un salarié du BTP ou d’un professionnel de la restauration.

Conséquence : chaque secteur possède sa propre liste de formations obligatoires, parfois très techniques (habilitations, risques chimiques, travail en hauteur, agents biologiques, manutention, hygiène alimentaire, etc.).

Et c’est précisément là que le sujet devient complexe : 

  • il n’existe pas une liste unique valable pour toutes les entreprises,
  • les obligations changent d’un métier à l’autre,
  • et certaines formations ne deviennent obligatoires que si le risque est identifié dans le DUERP.

C’est aussi la raison pour laquelle cet article ne peut pas entrer dans le détail des formations spécifiques. Ainsi, pour vous aider à y voir clair, nous avons donc réuni dans notre guide pratique l’intégralité des formations obligatoires par secteur d’activité, de manière structurée et lisible :

  • Industrie et BTP,
  • Transport et logistique,
  • santé et médico-social,
  • Restauration et agroalimentaire,
  • Services aux entreprises,
  • Administrations publiques.

Si vous souhaitez savoir exactement quelles formations s’appliquent à votre secteur, notre guide pratique est l’outil le plus complet pour construire un plan de formation conforme.

Comment savoir ce qui est vraiment obligatoire dans votre entreprise ?

Pour déterminer vos obligations en matière de prévention et de formation, plusieurs éléments doivent être pris en compte :

  • Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Prfessionnels)
    C’est votre document central : il identifie les risques professionnels auxquels vos équipes sont exposées et permet de définir les formations obligatoires associées (gestes et postures, SST, incendie, RPS, etc.).

Qu’est-ce que le DUERP ? 
Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) est un outil central dans la démarche de prévention en entreprise. 

Ce document est une obligation légale prévue par l’article R4121-1 du Code du Travail. L’employeur se doit d’évaluer les risques existants dans son entreprise en matière de santé et de sécurité au travail des salariés. 

Il présente ainsi les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés dans l’entreprise, menée en conformité avec les dispositions du code du travail sur ce sujet. 

  • La taille de l’entreprise
    Certains seuils déclenchent automatiquement des obligations.
    Exemple : la formation référent harcèlement sexuel dès 11 salariés, la formation CSE obligatoire à partir de 11 salariés également.
  • Le secteur d’activité
    Certaines branches sont soumises à des contraintes renforcées :
    Exemple : Le secteur du BTP possède une formation liée au travail en hauteur et à la conduite d’engin , contrairement au secteur santé et médico-social qui se focalise davantage sur des formations liées à la manipulation de personnes ou à la gestion des incivilités. Chaque secteur possède ses propres formations ou dispositifs obligatoires.
  • Les postes à risques ou activités exposées
    Les postes impliquant des risques physiques, chimiques, psychosociaux ou liés à la sécurité nécessitent souvent des formations spécifiques (travail en hauteur, manutention, exposition aux agents biologiques, manipulation d’équipements, etc.).

En croisant ces quatre paramètres, vous obtenez une vision précise de ce qui est réellement obligatoire dans votre établissement.

Comment mettre en place toutes ces formations ? Vous pouvez, pour certaines, faire intervenir des collaborateurs en interne. Vous pouvez également faire appel à des intervenants externes spécialisés.

Le plus simple est de faire appel à un organisme qui sera votre interlocuteur unique pour organiser plusieurs formations obligatoires. 

Avec Goalmap, chaque euro investi dans la prévention santé-sécurité génère en moyenne un retour sur investissement de x2,2 pour l’entreprise.

Nous sommes en mesure de mettre en place la plupart des formations ci-dessus, alors n’hésitez pas à jeter un coup d’œil à notre catalogue de formation ou à nous contacter afin de déployer des actions qui correspondent à votre secteur.