En 2024, le régime général a reconnu 549 614 accidents du travail avec arrêt ou incapacité permanente, pour 10,5 milliards d’euros de prestations versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (Assurance Maladie, 2025). Derrière ces chiffres, un outil de prévention conditionne la capacité de chaque entreprise à agir : le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Obligatoire dès le premier salarié, il recense les risques auxquels sont exposés les travailleurs et les mesures prises pour les réduire.
Ce guide détaille ce qu’il doit contenir, comment le construire, qui le rédige, comment le tenir à jour, et pourquoi la loi de 2026 a changé la donne en matière de sanctions.
Sommaire de l'article
Le DUERP : qu’est-ce que c’est ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels, aussi appelé document unique ou DUER, est le support qui réunit les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés d’une entreprise. Créé par un décret de 2001, il transcrit un inventaire des risques par unité de travail et sert de base au plan d’action de prévention.
Son principe tient en trois exigences :
- La cohérence : toutes les données de l’analyse des risques sont regroupées sur un même support.
- La traçabilité : les expositions sont consignées et archivées dans le temps, y compris après le départ d’un salarié.
- L’exploitabilité : le document est conçu pour déboucher sur des actions, pas pour rester théorique.
Le DUERP est ainsi le point de départ d’une démarche de prévention, que les autres obligations de l’employeur viennent prolonger.
Qui est concerné par le DUERP ?
Toutes les entreprises sont concernées, dès l’embauche du premier salarié, quel que soit leur secteur et quelle que soit l’ampleur supposée des risques.
L’effectif ne change pas le principe de l’obligation, mais il en module certaines modalités. Trois seuils structurent le dispositif :
| Effectif | Mise à jour | Obligation associée |
| Moins de 11 salariés | Lors de tout changement de situation, sans révision annuelle depuis le 31 mars 2022 | Aucune obligation spécifique supplémentaire |
| De 11 à 49 salariés | Au moins annuelle | Définition d’actions de prévention consignées dans le document |
| 50 salariés et plus | Au moins annuelle | Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT), consultation du comité social et économique (CSE) |
Pourquoi le DUERP est incontournable
Une obligation légale pour tout employeur
L’évaluation des risques découle de l’obligation de sécurité de l’employeur, posée par l’article L4121-1 du Code du travail. L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, puis mettre en œuvre les actions de prévention correspondantes. Cette évaluation couvre notamment les procédés de fabrication, les équipements, les substances chimiques, l’aménagement des lieux, l’organisation du travail et la définition des postes.
Les résultats sont transcrits dans le document unique, prévu par l’article L4121-3-1 et précisé par l’article R4121-1. Le DUERP comporte un inventaire des risques par unité de travail et, pour les entreprises concernées, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles.
Des sanctions alourdies depuis 2026
Longtemps, l’absence de DUERP ne relevait que du pénal. Ce n’est plus le cas. Depuis le 27 juin 2026, la loi contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534) permet à l’inspection du travail de déclencher une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, prononcée directement, sans passer par un juge (article L8115-1). La voie pénale subsiste en parallèle, jusqu’à 7 500 € pour une personne morale (article R4741-1). L’absence de DUERP est devenue un risque financier immédiat.
Un outil qui protège les salariés, et l’entreprise
Au-delà de la conformité, le DUERP sert ce pour quoi il existe : prévenir des atteintes bien réelles. Les troubles musculosquelettiques restent la première cause de maladie professionnelle reconnue en France (INRS, 2025). Les repérer tôt, c’est pouvoir agir : un poste réaménagé, une rotation revue, une formation programmée.
Le coût de l’inaction, lui, est chiffré : 10,5 milliards d’euros de prestations et 54 millions de journées d’arrêt indemnisées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles en 2024 (Assurance Maladie, 2025). Vu sous cet angle, le DUERP n’est pas une contrainte mais un outil de pilotage, qui concentre les moyens là où le risque est le plus fort.
Pour porter cet argument auprès de votre direction, nos 10 arguments pour investir dans la prévention des risques professionnels donnent des repères concrets.
Comment construire son DUERP
Aucun modèle n’est imposé par le Code du travail : l’évaluation est propre à chaque entreprise. La démarche suit toujours la même logique, en quatre temps.
- Découper l’entreprise en unités de travail : un métier, un atelier, un service ou un groupe de postes soumis aux mêmes risques. Ce découpage conditionne tout le reste, car un DUERP générique recopié d’un modèle ne protège personne.
- Identifier et coter les risques : pour chaque unité, lister les dangers et les conditions d’exposition, puis coter le risque en croisant sa gravité et sa fréquence. La cotation sert à hiérarchiser les priorités d’action.
- Définir le plan d’action : à chaque risque, des mesures classées de la plus efficace à la moins efficace, de la suppression du risque à la protection individuelle. Au-delà de 50 salariés, elles sont formalisées dans le PAPRIPACT.
- S’appuyer sur l’existant : accidents déjà survenus, fiches de données de sécurité, retours de la médecine du travail et observations des salariés, premiers experts de leur poste. L’Assurance Maladie et l’INRS proposent aussi un outil en ligne gratuit d’aide à l’évaluation.
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Quels risques inscrire dans le DUERP
Tous les risques professionnels doivent figurer dans le document, qu’ils soient physiques, chimiques, organisationnels ou psychosociaux. Le Code du travail identifie notamment les contraintes physiques marquées (manutentions, postures pénibles, vibrations), un environnement physique agressif (agents chimiques, températures extrêmes, bruit) et certains rythmes de travail (travail de nuit, travail posté, gestes répétitifs). Les risques psychosociaux (RPS) doivent y être intégrés au même titre que les risques physiques : leur omission est une faille fréquente des DUERP.
Les deux tableaux ci-dessous illustrent, sans prétendre à l’exhaustivité, des couples risque / action de prévention selon le profil de poste.
Métiers physiques et de terrain
| Exemples de risques professionnels | Exemples d’actions de prévention |
| Risque routier professionnel | Respect des temps de conduite et de repos, sensibilisation au risque routier |
| Chute de hauteur | Protection collective en priorité (garde-corps, filets), équipements de protection individuelle, formation au travail en hauteur |
| Chute de plain-pied | Entretien des sols, revêtements antidérapants, gestion de l’encombrement et de l’éclairage |
| Produits chimiques | Substitution quand c’est possible, ventilation, encoffrement, fiches de données de sécurité à jour |
| Machines dangereuses | Protecteurs, consignation, notices et consignes affichées à proximité |
| Températures extrêmes | Réduction du temps d’exposition, isolation thermique, organisation des pauses |
| Travail de nuit ou travail posté | Aménagement des rotations, respect des temps de repos, formation au sommeil et à la vigilance |
Postes administratifs et de bureau
| Exemples de risques professionnels | Exemples d’actions de prévention |
| Station assise prolongée | Alternance des tâches, gestion des pauses, actions de lutte contre la sédentarité |
| Travail sur écran | Aménagement du poste, matériel adapté, examen de la vue en visite médicale |
| Gestes répétitifs | Rappel des postures, matériel ergonomique, aménagement des cadences |
| Risques psychosociaux | Clarté des rôles, soutien managérial, régulation de la charge, formation à la prévention des RPS |
| Harcèlement moral ou sexuel | Affichage des consignes, procédure de signalement, référent harcèlement |
| Risque incendie | Consignes d’évacuation, extincteurs, exercices réguliers |
Qui rédige et qui valide le DUERP ?
La responsabilité du document revient à l’employeur : c’est lui qui évalue les risques et qui valide le document, en y apposant sa signature. La rédaction, elle, peut être déléguée selon la taille et les compétences de l’entreprise. Elle est souvent confiée à un salarié désigné compétent en santé et sécurité, parfois à un intervenant externe.
La qualité du DUERP tient à la pluralité des regards mobilisés. Le CSE contribue à l’évaluation et doit être consulté dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La médecine du travail et le service de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur expertise. Les salariés, enfin, connaissent leur poste mieux que quiconque : les associer n’est pas une formalité, c’est une condition de pertinence.
Mettre à jour, conserver et partager le DUERP
Une mise à jour au moins annuelle
Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le document unique est mis à jour au moins une fois par an (article R4121-2). Deux autres situations déclenchent une mise à jour, quel que soit l’effectif : toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, et toute information nouvelle intéressant l’évaluation d’un risque, par exemple un accident ou une alerte de la médecine du travail. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’obligation de révision annuelle a été supprimée en 2022, mais ces deux cas de mise à jour subsistent. La révision annuelle n’est pas un simple changement de date : c’est une revue de fond de chaque ligne du document
Une conservation de 40 ans
Depuis le 31 mars 2022, l’employeur conserve les versions successives du DUERP pendant au moins 40 ans (article R4121-4). Cette durée fait du document une archive de l’exposition aux risques, mobilisable longtemps après le départ d’un salarié.
La loi de 2021 prévoyait un dépôt dématérialisé de ces versions sur un portail numérique national, avec des échéances fixées en 2023 et 2024. Ce portail n’a jamais été rendu opérationnel, et un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) en a préconisé l’abandon. En l’attente, l’employeur conserve les versions successives sous format papier ou numérique au sein de l’entreprise, et transmet chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère.
Qui peut consulter le DUERP ?
Le DUERP doit être mis à la disposition de tous dans l’entreprise (Article R4121-4 du code du travail) :
- Tous les salariés, y compris les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
- Les représentants du personnel ;
- La médecine du travail, le service de prévention et de santé au travail ;
- L’inspection du travail ;
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (Carsat).
Le DUERP est consultable sur demande. Un avis indiquant les modalités d’accès au document doit être affiché dans l’entreprise, à un lieu convenable et aisément accessible. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis doit être affiché au même emplacement. (Article R4121-4 du code du travail)
Conclusion
Le document unique n’est pas la case à cocher d’une liste de conformité. C’est le point où l’obligation de sécurité devient une méthode : il oblige à regarder le travail réel, à nommer ce qui expose les salariés et à décider de ce qu’on change. Le durcissement des sanctions en 2026 rappelle une évidence que la prévention connaît depuis longtemps : un DUERP tenu à jour protège d’abord les personnes, et c’est en cela qu’il protège aussi l’entreprise.
DUERP : les questions fréquentes
Depuis le 27 juin 2026, l’absence de document unique expose à une amende administrative pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, prononcée par l’administration du travail sur rapport de l’inspection, sans passer par un juge (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026). La voie pénale subsiste en parallèle, avec une contravention de 5ᵉ classe allant jusqu’à 7 500 € pour une personne morale. En cas d’accident du travail, l’absence de DUERP fragilise lourdement l’employeur, notamment au regard de la faute inexcusable.
Oui. L’obligation d’établir le document unique s’applique dès l’embauche du premier salarié, quels que soient le secteur et l’effectif. Seules les modalités de mise à jour varient selon la taille de l’entreprise.
Aucune : il s’agit du même document. « DUER » et « DUERP » sont deux abréviations du document unique d’évaluation des risques professionnels. L’usage a progressivement généralisé la forme « DUERP ».
Au moins une fois par an dans les entreprises d’au moins 11 salariés. La mise à jour est également obligatoire, quel que soit l’effectif, lors de toute décision d’aménagement important et dès qu’une information nouvelle sur un risque est connue. Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus tenues à la révision annuelle depuis 2022, mais restent soumises à ces deux cas.
L’employeur en est responsable et le valide. Il peut en déléguer la rédaction à un salarié désigné compétent en santé et sécurité ou à un prestataire externe, en s’appuyant sur le CSE, la médecine du travail et les salariés concernés.
Les versions successives du document unique se conservent pendant au moins 40 ans, afin de garder la trace des expositions aux risques dans la durée.
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