Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : quel est son objectif ? Que dit le code du travail ? Qui est concerné ? Comment évaluer les risques et remplir le DUERP ? Combien de temps doit-il être conservé ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir sur le DUERP dans la suite de notre article.
Sommaire de l'article
Le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : qu’est-ce que c’est ?
En France, le document unique, document unique d’évaluation des risques (DUER) ou encore document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) a été créé en 2001.
Ce document répertorie tous les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs ainsi que la traçabilité collective de ces expositions.
Le DUERP : obligations et sanctions
Quelles sont les obligations de l’employeur ? Que dit le code du travail ?
L’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs compte tenu de la nature des activités de l’établissement, y compris dans :
- Les choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques ;
- L’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations ;
- L’organisation du travail ;
- La définition des postes de travail.
Les résultats de l’évaluation de ces risques doivent être transcrits et mis à jour dans un document unique. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Sources : Articles L. 4121-3 et R4121-1 du Code du travail.
Sanctions encourues en cas de défaut de document unique
Ne pas transcrire ou mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1500€ pour une personne physique et 7500€ pour une personne morale). Si les salariés en font la demande, le manquement à cette obligation peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.
Ne pas mettre le document à disposition des instances représentatives du personnel constitue un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 3750€ d’amende.
Le fait de ne pas tenir le document unique à la disposition de l’inspection du travail est également passible de sanctions pénales : l’employeur risque, dans ce cas-là, une amende de 450€.
Quelles entreprises sont concernées par le Document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Toutes les entreprises sont tenues d’élaborer un Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, quel que soit leur effectif et peu importe l’existence réelle ou supposée de risques professionnels dans l’entreprise. Ce document est obligatoire.
Le DUERP : la forme et le contenu
Où se procurer un modèle de DUER ?
Un outil en ligne gratuit et anonyme a été mis en place par l’Assurance Maladie – Risques professionnels et l’INRS pour évaluer les risques et obtenir un document unique d’évaluation des risques sur mesure.
Certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d’aide à l’élaboration du document.
Qui doit établir le DUERP ? Et qui doit le valider ?
C’est l’employeur qui doit évaluer les risques professionnels et c’est donc lui le responsable du document unique. En théorie, la rédaction du DUERP lui incombe donc.
Néanmoins, en pratique, les responsables de la rédaction du DUERP peuvent varier en fonction de la taille de l’entreprise. Le DUERP peut donc être rédigé par un salarié désigné compétent en santé et sécurité ou un cabinet externe par exemple. Il faut s’appuyer sur toutes les parties prenantes internes pour le rédiger (CSE, inspection du travail, médecine du travail, etc.).
Dans tous les cas, le principal responsable de la validation du DUERP reste l’employeur, qui doit y apposer sa signature.
Comment remplir le DUERP ?
Il n’existe pas de modèle de document unique imposé par le code du travail car l’identification et la gestion des risques est un processus propre à chaque entreprise. L’évaluation des risques comporte néanmoins plusieurs étapes à suivre :
- Préparer une méthode d’évaluation des risques ;
- Identifier et classer les risques professionnels en précisant les conditions d’exposition ;
- Proposer des actions de prévention.
Pour élaborer votre DUERP, vous pouvez vous appuyer sur divers documents déjà en votre possession, comme :
- Le bilan de la situation générale de la sécurité et des actions de prévention dans votre entreprise ;
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels ;
- Le registre unique de sécurité.
Le DUERP doit impérativement comporter :
- Les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
- Un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail ;
- Une liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés ;
- Une annexe avec les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles et la proportion de salariés exposés (Article R4121-1-1).
Toute autre information jugée pertinente peut également être inscrite dans le DUER (classement des risques en fonction de certains critères par exemple). Il existe des formations pour vous aider à élaborer et actualiser le DUERP.
Quels risques doivent être inscrits dans le DUERP ?
L’ensemble des risques professionnels doivent être définis et listés dans le DUERP. Constituent des facteurs de risques professionnels les facteurs liés à (selon l’article L4161-1 du Code du Travail) :
- Des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques ;
- Un environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit ;
- Certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, gestes répétitifs.
Il faut également apposer dans le DUERP les risques psychosociaux pouvant être engendrés par la nature du poste ou des missions.
Les résultats de l’évaluation des risques doivent répondre à trois exigences :
- Cohérence : les données issues de l’analyse des risques sont regroupées sur un seul support ;
- Commodité : les résultats des analyses sont réunies sur un même document, ce qui facilite la démarche de prévention des risques ;
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique.
Exemples d’évaluation des risques
Pour chaque poste ou unité de travail, l’entreprise doit identifier :
- La classe des risques (exemple : travail de nuit) ;
- Les dangers (exemple : troubles de la vigilance) ;
- Les conséquences ou risques (exemple : accident du travail) ;
- L’estimation de la gravité du risque (exemple : élevé, moyen, faible) ;
- L’estimation de la fréquence et de la durée d’exposition (exemple : cinq fois par semaine, pendant 8h de travail) ;
- Les mesures de prévention (exemples : formation au sommeil et au travail de nuit, visites régulières à la médecine du travail, salles de repos).
Quelques exemples de risques professionnels et d’actions de prévention pour les métiers physiques
| Exemples de risques professionnels | Exemples d’actions de prévention |
| Risque routier professionnel | Respect de la réglementation des temps de conduite et des temps de repos, sensibilisation au risque routier professionnel avec un e-learning |
| Chute de hauteur | Utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI), formation à l’utilisation des équipements de protection individuelle, instructions et entraînement régulier pour le port des EPI |
| Risque de chute de plain-pied | Nettoyage fréquent et approprié des sols, mise en place de revêtements antidérapants |
| Risques psychosociaux | Facilitation des échanges et du dialogue entre les acteurs de l’entreprise, définition claire des rôles et responsabilités de chacun, formation à la prévention des RPS |
| Manipulation ou mise en contact avec des produits chimiques | Mesures de protection collective (ventilation et assainissement de l’air, encoffrement) |
| Utilisation d’instruments ou de machines susceptibles de causer des blessures | Informations et consignes à destination des opérateurs disponibles et tenues à jour (notices d’instructions et affichages à proximité des machines) |
| Températures extrêmes | Réduction du temps d’exposition, isolation thermique |
| Travail de nuit ou travail posté (5X8, 3X8, etc.) | Respect des temps de repos, formations au travail de nuit et au sommeil |
Quelques exemples de risques professionnels et d’actions de prévention pour le personnel administratif
| Exemples de risques professionnels | Exemples d’actions de prévention |
| Station assise prolongée | Gestion des pauses et alternance des tâches, formation pour lutter contre la sédentarité |
| Travail sur écran (contraintes visuelles) | Examen approfondi des yeux lors des visites médicales, écran de bonne qualité |
| Gestes répétitifs (sur le clavier / la souris) | Rappel des postures à adopter devant son écran, tapis de souris / clavier ergonomiques |
| Pression des clients | Formations pour adapter son comportement en cas d’agressions verbales |
| Harcèlement moral ou sexuel | Affichage de consignes concernant le harcèlement, définition d’un référent harcèlement sexuel |
| Risque incendie | Extincteurs |
Où doit être déposé le DUERP ?
La loi Santé au travail du 2 août 2021 est venue fixer de nouvelles règles. Le DUERP et ses mises à jour doivent désormais faire l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique dédié. Ce dernier est encore en cours de création et n’est pas encore connu à cette date. Cette obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sera applicable à compter :
- Du 1er juillet 2023 aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés ;
- De dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Avec le dépôt dématérialisé obligatoire, il deviendra donc plus risqué pour l’employeur de ne pas établir de document unique.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du portail numérique, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Actualisation et conservation du DUERP
Quand est-il obligatoire ?
L’élaboration du DUERP est obligatoire dès l’embauche du premier salarié.
Quand doit être mis à jour le DUERP ?
La mise à jour du document unique est réalisée (Article R4121-2 du code du travail) :
- Au moins une fois par mois pour les entreprises de 11 salariés et plus ;
- Lors de toute décision d’aménagement modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Combien de temps doit être conservé le DUERP ?
Depuis le 31 mars 2022, le document unique d’évaluation des risques professionnels, dans ses versions successives, doit être conservé pendant une durée de 40 ans. (Article R4121-4 du code du travail)
Qui peut consulter le DUERP ?
Le DUERP doit être mis à la disposition de tous dans l’entreprise (Article R4121-4 du code du travail) :
- Tous les salariés, y compris les anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
- Les représentants du personnel ;
- La médecine du travail, le service de prévention et de santé au travail ;
- L’inspection du travail ;
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail (Carsat).
Le DUERP est consultable sur demande. Un avis indiquant les modalités d’accès au document doit être affiché dans l’entreprise, à un lieu convenable et aisément accessible. Dans les entreprises dotées d’un règlement intérieur, cet avis doit être affiché au même emplacement. (Article R4121-4 du code du travail)
