Les équipements de protection individuelle (EPI) : quels sont-ils et que dit la loi ?

Certains métiers à risques requièrent le port d’équipements de protection individuelle. Quels sont les types d’EPI ? Lesquels sont obligatoires ? En fonction de quels métiers et quels risques ? Que dit le Code du Travail à propos des EPI ? Nous vous livrons tout ce que vous devez savoir sur les équipements de protection individuelle. ?

Qu’est ce qu’un équipement de protection individuelle (EPI) ?

Les EPI sont définis par une directive européenne transposée dans le code du travail (R 4311-8) comme des “dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.”

A noter : c’est la protection qui est individuelle ! Donc la protection de l’individu ! Ce n’est pas “individuEL” dans le sens “remis à un seul individu”.

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Quels sont les différents types d’EPI ? 

Les EPI sont classés en 10 catégories qui correspondent à une typologie selon la zone du corps qu’ils protègent :

• Protections de la tête : casque de protection ;
• Protections des yeux : lunettes de protection, masques… ;
• Protections auditives : bouchons d’oreilles, casques et coquilles actives ou passives… ;
• Protections du visage : masques et cagoules, visières… ;
• Protections des voies respiratoires : appareil de protection respiratoire (APR), masques… ;
• Protections des mains : gants, manchettes… ;
• Protections du corps : vêtements de protection (contre la chaleur, le feu, se protéger du risque chimique, des produits chimiques, etc.), équipement individuel de flottaison… ;
• Protections des pieds : bottes, chaussures de sécurité… ;
• Protections anti-chute : cordes, ligne de vie, harnais, longes… ;
• Protections spécifiques : détecteurs de gaz, ceintures de maintien, genouillères…

Les catégories d’EPI

Les EPI sont classés en 3 catégories, qui les répartissent en fonction de la gravité des risques :

• Catégorie I : risque mineur (lunettes de soleil, bouchons d’oreilles, etc.) ;
• Catégorie II : risque majeur (casque de protection, vêtements haute visibilité, etc.) ;
• Catégorie III : risque mortel (appareils respiratoires, harnais antichute, etc.).

A noter : ces catégories n’apparaissent pas dans la réglementation. Elles sont simplement utilisées dans les plans de prévention de manière générale.

Dans quelles situations faut-il avoir recours aux EPI ?

L’employeur doit identifier et évaluer les risques afin de définir les mesures de prévention prioritaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés. Ces mesures auront pour objectif principal de réduire voire d’éliminer les risques. Les mesures de protection collective doivent être mises en place prioritairement aux dispositifs de protection individuelle.

Toutefois, si ces mesures de protection collective sont insuffisantes ou impossibles à mettre en œuvre, l’employeur doit mettre à disposition des salariés les EPI appropriés.

Les EPI doivent être utilisés dans toutes situations de travail exposant les travailleurs à des nuisances.

Les EPI couvrent les risques d’origine : 

• Électrique (contact direct avec des conducteurs nus sous tension…) ;
• Mécanique (chocs à la tête, coupures des mains, projections de particules dans les yeux…) ;
• Biologique (inhalation d’agents biologiques…) ;
• Chimique (inhalation de poussières ou de vapeurs de solvants, contact des mains avec des produits chimiques liquides…) ;
• Thermique (travail en chambre froide, contact avec une flamme, projections de métal fondu…) ;
• Physique.

La différence entre un équipement de protection collective (EPC) et individuelle

Les EPI sont destinés à protéger un travailleur individuel contre un risque spécifique, tandis que les EPC (Equipements de protection collective) sont destinés à protéger tous les travailleurs présents dans le milieu de travail (exemples : garde-corps, rampe d’escalier, système d’ancrage, panneau acoustique, système d’aspiration à la source, etc.)

Contrairement aux EPC, les EPI obligent le salarié à : 

• Porter des protections contre les éventuels risques ;
• Être formé à l’utilisation des équipements utilisés ;
• Avoir connaissance des principes liés à une suspension dans le vide à la suite d’une chute.

A noter : un EPI n’empêche pas la chute, mais peut seulement l’arrêter, contrairement à un EPC. Par exemple, en toiture, la présence de garde-corps rendra le port du harnais de sécurité inutile. Les EPC sont donc à privilégier. D’autant plus que les EPI sont généralement plus coûteux à l’achat et à l’entretien puisqu’ils sont destinés à être utilisés par un seul travailleur.

Equipements de protection individuelles et Code du Travail

Les obligations de l’employeur et du salarié en matière d’EPI

En termes d’équipements de protection individuelle, l’employeur doit : 

• Fournir gratuitement les EPI nécessaires au travail des agents avec la notice d’instruction qui les accompagne ;
• Assurer leur entretien, nettoyage, leur réparation et leur remplacement si nécessaire ;
• Veiller à ce qu’ils ne soient utilisés que pour les usages prévus sauf cas spécifiques et exceptionnels conformément aux informations du fabricant.

De leur côté, les salariés doivent :

• Utiliser les EPI mis à leur disposition conformément à l’information et à la formation reçus ainsi qu’aux cours pratiques éventuellement organisés ;
• Prendre soin des équipements mis à leur disposition ;
• Ne pas apporter de modifications aux EPI de leur propre initiative ;
• Signaler immédiatement à leur supérieur hiérarchique toutes anomalies relevées.

A noter : refuser de porter un casque ou un équipement parce qu’il tient chaud ou n’est pas esthétique est une décision irrecevable.

L’employeur a l’obligation de maintenir les EPI en état de conformité avec les règles techniques. Une notice d’instructions accompagne toujours les EPI (instructions de stockage, d’emploi, de nettoyage, d’entretien, de révision et de désinfection, date, délai de péremption, composants).

Si un EPI est détérioré, il doit être immédiatement remplacé si sa réparation n’est pas susceptible de garantir le même niveau de protection qu’avant la détérioration.

La responsabilité pénale de l’employeur peut être engagée en cas de manquement à des prescriptions réglementaires relatives aux EPI. De plus, il pourra voir sa responsabilité engagée sur le fondement du Code pénal (homicides ou blessures involontaires) si ces manquements sont à l’origine d’un accident du travail.

La loi prévoit par ailleurs que l’EPI doit : 

• Être bien toléré par l’utilisateur (allergies possibles) ;
• Ne pas le gêner dans la réalisation de son travail ;
• Faire l’objet d’une sensibilisation et d’une formation aux bonnes pratiques pour les travailleurs ; 
• Être porté obligatoirement dans certains cas.

Le salarié doit-il rendre ses vêtements de travail de sécurité ? Dans le cas d’un départ de l’entreprise, le salarié doit signer une attestation de restitution du vêtement de travail de protection individuelle. Ce dernier est la propriété de l’entreprise.

Quelles sont les sanctions si le salarié refuse de porter des équipements de protection individuelle ?

Si le salarié refuse de mettre ses équipements de protection, malgré les nombreux rappel de ses encadrants, l’employeur peut le licencier pour faute grave sans indemnités.

Mais pour exiger que vos salariés respectent leurs obligations, vous devez les informer sur les règles en vigueur dans l’entreprise (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.) et les former à la sécurité. 

Un défaut de formation ou d’information du salarié contribuerait à diminuer sa responsabilité en cas de manquement. A contrario, si vous mettez tout en œuvre pour garantir la sécurité dans l’entreprise, le manquement d’un salarié à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.

Les EPI font-ils l’objet de vérifications ?

Lors de chaque utilisation, les EPI doivent faire l’objet de vérification de maintien en état de conformité. Il convient de contrôler les indicateurs de détérioration des EPI, de vérifier la date ou le délai de péremption.

L’employeur doit également réaliser des vérifications périodiques afin de s’assurer du maintien en état de conformité et de procéder aux réparations ou au renouvellement si besoin. La fréquence de ces vérifications doit être adaptée aux contraintes auxquelles sont soumis les EPI durant leur utilisation et aux informations fournies par le fabricant dans la notice d’instructions.

Pour certains EPI, la réglementation impose à l’employeur la nature et la périodicité de ces vérifications. Par exemple, une vérification doit être effectuée a minima tous les douze mois pour les EPI suivants : 

• Appareils de protection respiratoire autonomes destinés à l’évacuation ;
• Appareils de protection respiratoire et équipements complets destinés à des interventions accidentelles en milieu hostile ;
• Gilets de sauvetage gonflables ;
• Système de protection individuelle contre les chutes de hauteur ;
• Stocks de cartouche filtrantes anti-gaz pour appareils de protection respiratoire.

Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées appartenant ou non à l’établissement. La liste de ces personnes est tenue à disposition de l’Inspection du travail. Le résultat de ces vérifications est consigné dans le registre de sécurité.

Les EPI et les réglementations 

La réglementation européenne

Depuis le 21 avril 2018, la Directive cadre 89/391/CEE a laissé sa place au Règlement n°2016/425. Il a été adopté pour améliorer la sécurité et la santé des utilisateurs d’EPI au travail.

• Les employeurs et travailleurs doivent respecter le Règlement 2016/425 visant une bonne utilisation des EPI : mise à disposition gratuite par l’employeur, port systématique par le salarié, contrôle régulier de conformité…
• Les fabricants sont soumis au Règlement 2016/425 qui énonce les règles relatives à la conception des EPI.

La réglementation française

Au-delà de la réglementation européenne sur les EPI, plusieurs décrets ont été promus au niveau national dans le cadre du code du travail français : 

• Le décret 93-41 relatif aux mesures d’organisation, aux conditions de mise en oeuvre et d’utilisation applicables aux équipements de travail et moyens de protection ;
• Les décrets 92-765, 92-766 et 92-768 pour les fabricants.

La conformité / la norme

Les EPI doivent être conformes aux règles techniques et respecter les procédures de certification et de test qui leur sont applicables (décrets n° 92-765 à 768 du 29 juillet 1992 et Arrêtés du 18 décembre 1992). A ce titre, le marquage CE (marquage de conformité) d’un EPI est la matérialisation de sa conformité aux règles techniques fixées par la réglementation. Il doit être apposé de façon lisible sur les EPI et/ou sur son emballage. 

Outre le marquage CE, l’EPI comporte des marquages prévus par la ou les normes auxquelles il est conforme. Il convient toutefois d’être vigilant car, en dépit des mesures de surveillance du marché par les autorités publiques, certains EPI marqués CE ne respectent pas les règles techniques de mise sur le marché. En tout état de cause, si l’employeur a un doute sur la conformité des EPI, il ne doit pas les mettre à disposition des salariés.

Comment choisir les EPI ?

Un EPI doit être approprié aux risques à prévenir, adapté au travailleur et compatible avec le travail à effectuer. C’est l’employeur qui détermine, après consultation du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, les conditions de mise à disposition et d’utilisation des EPI. Le service de santé au travail (médecin du travail, IPRP, infirmier en santé au travail), qui connaît les risques professionnels, leurs effets sur la santé et les conditions de travail de l’entreprise, peut donner un avis sur les EPI à préconiser.

Les EPI en fonction du corps de métier et des risques

La loi impose le port d’EPI pour certains métiers : 

Former le personnel au port des EPI

L’article R. 4323-104 du Code du Travail précise que l’employeur a pour obligation d’informer de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des EPI. Négligés, mal portés, mal installés, ou utilisés partiellement, les EPI perdent leur efficacité et l’exposition aux risques est démultipliée.

Une formation au port des équipements de protection individuelle est nécessaire pour :  

• Sensibiliser les salariés à l’intérêt du port des EPI ;
• Savoir porter les EPI ;
• Aborder les techniques pour rendre les équipements efficaces dans la démarche de prévention des risques professionnels ;
• Savoir veiller au bon état et à l’entretien des EPI.

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